Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats relatifs à la fourniture de biens et/ou de services de quelque nature que ce soit par la société à responsabilité limitée Instore Kids Corners B.V., établie à Linge 41-43, 8253 PJ Dronten, Pays-Bas (immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce de Lelystad sous le numéro 39098753).
Ces conditions ont été déposées au greffe du tribunal d’arrondissement de Zwolle sous le numéro 1/2000 et entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
a. IKC : la société à responsabilité limitée Instore Kids Corners B.V. ;
b. le cocontractant : la partie qui entre en négociation avec IKC ou qui conclut un contrat avec elle ;
c. les conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison ;
d. la livraison : la mise à disposition effective des biens achetés par IKC ou en son nom au cocontractant ; est également considérée comme livraison la notification indiquant que les biens sont prêts pour le cocontractant dans l’entrepôt.
Article 2. Applicabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats portant sur la fourniture de biens et/ou de services par IKC.
Toute dérogation à ces conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre IKC et le cocontractant.
Les conditions d’achat ou autres conditions du cocontractant ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse de la part d’IKC.
Article 3. Offres et contrats
Toutes les offres d’IKC sont sans engagement, sauf indication contraire expresse. Si le cocontractant accepte une offre, IKC se réserve le droit de la révoquer dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
L’offre n’est valable que deux jours en tant qu’invitation à passer commande par le cocontractant.
IKC n’est pas liée par le contenu des documents d’information et de publicité, échantillons et modèles. Les informations qu’ils contiennent sont purement indicatives.
IKC conserve, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, images, plans, échantillons et modèles fournis dans le cadre des offres. Ceux-ci doivent être restitués immédiatement à la première demande d’IKC, sans préjudice des autres mesures légales à sa disposition pour protéger ses droits.
L’acceptation de l’offre implique que le cocontractant accepte l’applicabilité des présentes conditions et renonce à l’application de ses propres conditions (d’achat).
Un contrat entre IKC et le cocontractant n’est conclu qu’après l’émission par IKC d’une confirmation de commande écrite ou dès lors qu’IKC a commencé l’exécution du contrat.
Le cocontractant est tenu d’informer IKC de tous faits ou circonstances susceptibles d’influencer l’exécution du contrat.
Article 4. Annulation
En cas d’annulation du contrat par le cocontractant avant le début de son exécution par IKC, le cocontractant est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant convenu.
Après le début de l’exécution du contrat par IKC, l’annulation n’est plus autorisée. Dans ce cas, le cocontractant reste tenu de payer l’intégralité du montant convenu.
Article 5. Prix
Sauf indication contraire dans les offres ou confirmations de commande, les prix indiqués par IKC s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et sont valables départ entrepôt.
Les frais supplémentaires liés aux envois recommandés, contre remboursement, express et/ou aux livraisons de faible valeur sont facturés au cocontractant.
Les prix convenus peuvent être augmentés en raison de prescriptions gouvernementales ou d’autres mesures obligatoires, sans que le cocontractant puisse prétendre à la résiliation du contrat.
Si les fournisseurs d’IKC augmentent leurs prix, IKC est en droit d’augmenter proportionnellement le prix convenu avec le cocontractant.
Toute modification des facteurs influençant le prix et les frais supplémentaires mentionnés, tels que les prix d’achat, les taux de change, les droits d’importation et d’exportation, les primes d’assurance, les frais de transport et autres taxes et redevances, peut être répercutée sur le cocontractant.
Le cocontractant garantit IKC contre tous frais et dommages résultant du fait que le cocontractant n’est pas correctement enregistré à la TVA ou fournit des informations incorrectes ou tardives à IKC ou aux autorités compétentes.
Article 6. Livraison
Les délais de livraison indiqués par IKC sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent un délai impératif que s’ils ont été expressément convenus comme tels.
À défaut de délai de livraison convenu, IKC respectera un délai raisonnable.
Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est l’entrepôt d’IKC.
Le cocontractant est tenu de permettre la livraison, d’inspecter immédiatement les biens livrés, de signer le bon de livraison, d’y mentionner les défauts visibles et de signaler par écrit tout autre défaut au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison.
Le risque est transféré au cocontractant au moment de la livraison.
Si le cocontractant ne prend pas livraison des biens, ceux-ci sont stockés à ses frais et risques. À défaut d’enlèvement dans un délai de dix jours ouvrables après mise en demeure, IKC est en droit de vendre les biens à un tiers et de tenir le cocontractant responsable de toute perte.
En cas de report ou d’accélération de la livraison à la demande du cocontractant, les frais y afférents sont à sa charge.
IKC est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que le cocontractant n’a pas rempli les siennes.
Article 7. Garantie
Lors de la vente de biens neufs, IKC garantit la construction des biens pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et exclut l’usure normale.
Dans le cadre de la garantie, IKC réparera ou remplacera les biens défectueux à sa discrétion, les frais de main-d’œuvre étant à la charge du cocontractant.
Les droits de garantie d’IKC à l’égard de ses fournisseurs sont, dans la mesure du possible, transférés au cocontractant.
La garantie n’est valable qu’en cas d’utilisation conforme à la destination et de respect des instructions d’utilisation.
Le droit à la garantie expire notamment en cas de notification tardive, d’utilisation incorrecte, de modifications non autorisées, de cession à des tiers ou de défaut de paiement.
Article 8. Impossibilité d’exécution et force majeure
Des circonstances indépendantes de la volonté d’IKC donnant lieu à une impossibilité totale ou partielle d’exécution autorisent IKC à résilier ou à suspendre le contrat sans obligation de dommages-intérêts.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que la cause subsiste.
Si la force majeure dure plus de deux mois, le cocontractant est tenu de payer la partie déjà livrée au prorata du prix convenu, les parties étant par ailleurs autorisées à résilier le contrat.
Article 9. Réclamations et inexécution
Toute réclamation doit être formulée immédiatement et par écrit. Les réclamations tardives entraînent la perte de tous droits.
Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable d’IKC.
Article 10. Responsabilité
IKC n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects ou pertes d’exploitation est exclue.
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant net de la facture.
Les actions en responsabilité se prescrivent un an après la livraison.
Article 11. Paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de quatorze jours suivant la date de la facture.
En cas de retard de paiement, le cocontractant est redevable d’un intérêt de 1,5 % par mois.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement sont à la charge du cocontractant.
La compensation est exclue.
Les livraisons à des cocontractants établis hors des Pays-Bas ont lieu uniquement après paiement intégral.
Article 12. Réserve de propriété
Tous les biens livrés demeurent la propriété d’IKC jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.
Le cocontractant est tenu de conserver les biens avec soin, de les assurer et d’informer IKC en cas de perte, de dommage ou de saisie.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens livrés et aux travaux effectués restent la propriété d’IKC. Toute reproduction, divulgation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14. Résiliation
En cas de manquement du cocontractant à ses obligations, de retard de paiement, de demande de sursis de paiement ou de faillite, IKC est en droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable et de réclamer des dommages-intérêts.
Article 15. Dispositions finales
Le droit néerlandais est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Zwolle.